Conditions Générales de Vente du Unico Graber AG
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes à Unico Graber (désigné ci-dessous par «fournisseur»), qu’elles soient passées verbalement, par écrit ou par voie électronique. Elles règlent les droits et les devoirs du fournisseur et de l’acheteur (désigné ci-dessous par «client») pour la vente et la livraison des produits du fournisseur, notamment de lunettes de protection aux verres plans non taillés et non rectifiés et de lunettes de protection correctrices.
Par sa commande, le client confirme accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Il ne peut être dérogé à ces Conditions Générales de Vente que sur la base d’un accord écrit conclu entre le fournisseur et le client. Le fournisseur est en droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version en vigueur au moment de la commande du client est applicable à celle-ci.
2. Conclusion du contrat
2.1 Ouverture et exploitation d’un compte client, justificatifs financiers
Le fournisseur est en droit d’assujettir l’ouverture et la tenue d’un compte client à la présentation de justificatifs légaux et financiers ainsi qu’éventuellement à celle d’une garantie bancaire.
2.2 Commande
Le client doit fournir toutes les indications nécessaires à la commande et est lui-même responsable de leur exactitude. Un contrat contraignant pour les deux parties prend effet si le fournisseur ne conteste pas une commande du client dans le délai d’1 jour ouvrable. Si le fournisseur ne peut accepter une commande qu’en lui apportant des modifications, celles-ci sont réputées acceptées par le client s’il ne les conteste pas dans un délai de 2 jours ouvrables.
2.3 Modification des commandes et annulations
Le client ne peut modifier une commande passée qu’après accord et seulement avec le consentement exprès du fournisseur. Il n’est plus possible de modifier ou d’annuler des commandes individualisées UNICOindividual qui sont déjà en cours de production.
3. Prix
Tous les produits sont facturés aux prix qui sont en vigueur le jour de la commande. Les prix sont indiqués à l’unité en CHF/EUR, hors impôts et redevances de toute nature. Tous les prix s’entendent hors frais d’emballage et d’expédition. Le prix s’entend frais d’emballage et d’expédition compris uniquement pour les commandes UNICOindividual.
Le client et le fournisseur peuvent convenir entre eux de dispositions spéciales, elles doivent toutefois être conclues par écrit.
4. Conditions de paiement
4.1 Facturation
Les commandes sont facturées par le fournisseur une fois qu’elles sont prêtes à être expédiées. Toute réclamation du client relative à une facture doit arriver chez le fournisseur dans un délai d’un mois après l’expédition de la facture; sinon, la facture est réputée acceptée.
4.2 Mode et délai de paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours. Le client et le fournisseur peuvent convenir entre eux de dispositions spéciales, elles doivent toutefois être conclues par écrit. Dans le cas où des escomptes sont accordés en raison de modalités de paiement plus rapides, la date de réception du paiement chez le fournisseur est déterminante. Les taux d’intérêt pour les escomptes peuvent être modifiés à tout moment par le fournisseur en respectant un délai de préavis d’un mois.
Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou procédure équivalente. Le client n’est pas autorisé à payer ses factures en les compensant avec des contre-prétentions existant envers le fournisseur.
Un paiement qui n’est pas effectué dans un délai de 30 jours constitue automatiquement un retard de paiement. Dans ce cas, des intérêts de retard de 5% sont dus et tous les montants dus par le client sont alors exigibles immédiatement. De plus, le fournisseur est en droit de stopper les livraisons en suspens, de suspendre le traitement de commandes, de refuser de nouvelles commandes et de bloquer le compte du client. Sous réserve d’autres droits découlant du droit applicable.
5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d’Unico Graber jusqu’au paiement intégral des factures.
6. Expédition, livraison
6.1 Conditions de livraison
Sauf indication contraire expresse du fournisseur, la livraison est effectuée pour le compte et aux frais du client par une société de fret ou de transport mandatée par le fournisseur à l’adresse de livraison indiquée par le client. La jouissance et les risques liés aux produits passent au client au moment de la remise du bien à transporter à la société de fret ou de transport (EXW, Incoterms 2021).
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par le fournisseur sont sans engagement sauf s’il les qualifie expressément de fermes. Même si un délai de livraison est ferme, le fournisseur se saurait être tenu pour responsable de retards résultant de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur.
7. Réclamations
Les réclamations doivent nous être signalées par écrit dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages résultant du transport. Si la marchandise livrée présente des défauts de fabrication avérés, nous la remettons en état ou l’échangeons gratuitement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages qui résultent d’indications imprécises sur l’utilisation prévue ou d’une mauvaise utilisation.
8. Garantie de tolérance pour les produits UNICOindividual
Seuls les produits individualisés UNICOindividual bénéficient d’une garantie de tolérance de 6 mois à partir de la livraison au client. Si, malgré un port régulier, une tolérance insuffisante persistante causée par les verres apparaît pendant ce délai, les verres progressifs peuvent être retournés au service technique clients du fournisseur pour vérification afin qu’il puisse déterminer les causes des difficultés d’adaptation. Les verres seront remplacés par des verres de géométrie similaire ou différente si le service technique clients estime que c’est opportun après avoir consulté l’opticien.
9.Garantie
Le fournisseur garantit que ses produits ne présentent pas de défauts de matériel, de fabrication, de conception ou autres altérant considérablement l’utilisation des produits conformément à leur destination. Le fournisseur remédie à d’éventuels défauts dans la mesure où c’est possible et rentable. En cas de défauts importants, le fournisseur remplace le produit si une réparation n’est pas possible ou pas rentable. Le client est tenu de contrôler les produits après réception et de signaler immédiatement d’éventuels défauts en les documentant si possible. Dans le cas contraire, il perd ses droits à la garantie. Les défauts/réclamations doivent être signalé(e)s par écrit au fournisseur. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournées au fournisseur pour expertise. En cas de défaut relevant de la responsabilité du fournisseur, un produit de remplacement sera livré au client ou le prix d’achat de la marchandise objet de la réclamation lui sera crédité dans les meilleurs délais.
La garantie des produits qui n’ont pas été utilisés correctement ou que le client a essayé de réparer lui-même ou de faire réparer par un tiers est exclue. Aucune responsabilité n’est assumée pour les produits qui n’ont pas été contrôlés par Unico Graber comme appareil complet de protection au travail.
10. Limitation de la responsabilité
Le fournisseur n’est responsable des dommages financiers résultant de défauts du produit et autres violations du contrat que si lui-même ou l’un de ses auxiliaires a causé le dommage de manière intentionnelle ou par négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou médiats est exclue, notamment pour les pertes de rendement ou de production, le manque à gagner, la perte d’une opportunité, entre autres.
Le client veille à ce que ces limitations s’appliquent également à des tiers (par exemple aux utilisateurs finaux et aux assureurs). La responsabilité est exclue en cas de force majeure et pour des erreurs qui relèvent du domaine de responsabilité et de risque du client ou de l’utilisateur final. Notamment, cela s’applique
- aux conséquences de l’utilisation d’un produit qui présente un défaut apparent;
- à un mauvais fonctionnement résultant de l’usure normale du produit;
- à une utilisation inadéquate ou à un entretien laissant à désirer de la part du client ou de l’utilisateur final;
- à une manipulation inadéquate du produit de la part du client ou de l’utilisateur final;
- à une erreur ou à un conseil inapproprié lors de la sélection des produits par le client ou un tiers;
- au non-respect des dispositions légales par le client;
- à une erreur lors du montage ou de l’utilisation du produit ou au remplacement/changement de composants tels que les verres, etc.;
- au non-respect d’instructions et de recommandations du fournisseur.
Le présent point 10 règle de manière exhaustive la responsabilité pour les dommages financiers. Sous réserve de dispositions légales contraignantes qui prévoient une responsabilité plus étendue.
11.. Conformité des produits
Les produits couverts par les présentes Conditions Générales de Vente satisfont aux exigences qui sont applicables sur le territoire de l’UE et en Suisse et doivent être respectées par le fournisseur lors de leur introduction sur le marché. Ils sont notamment conformes au règlement EPI 2016/425 sur les équipements de protection individuels dans la mesure où ces normes leur sont applicables.
Si le client est un intermédiaire de vente, il s’engage envers l’utilisateur final à garantir que les documentations/informations pertinentes conformément au règlement EPI 2016/425 soient jointes.
Une grande partie de ces informations est en outre contenue dans le mode d’emploi joint à chaque produit. Les utilisateurs finaux doivent être informés des caractéristiques du produit, de l’utilisation correcte conforme à sa destination et, le cas échéant, de la nécessité d’un contrôle ophtalmologique (UNICOindividual).
Si le client vend les produits en dehors du territoire de l’EEE et de la Suisse, il est tenu de respecter les dispositions en matière de conformité des produits qui sont en vigueur dans les pays concernés. Sur demande, le fournisseur l’aidera si possible à procéder aux clarifications correspondantes.
12. Droits d’auteur et droits d’image
L’utilisation des marques, des logos ainsi que des images de toute nature utilisés par le fournisseur est soumise au consentement écrit préalable du fournisseur. Le matériel mis à disposition ne doit pas être modifié et doit être utilisé conformément à sa destination. Le client reconnaît et respecte tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du fournisseur.
En cas de non-respect des présentes dispositions, Unico Graber décline toute responsabilité dans le cadre de demandes d’indemnisation de tiers. Le client s’engage à ne pas utiliser les produits de la marque Unico Graber ainsi que les logos et images à des fins publicitaires ou promotionnelles sans accord écrit préalable.
13. Droit applicable et lieu de juridiction
Les contrats avec Unico Graber sont soumis par principe au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. D’éventuels litiges en rapport avec le contrat relèvent exclusivement des tribunaux du siège d'Unico Graber. Les parties s’efforceront de régler d’éventuels différends à l’amiable avant d’avoir recours à la justice.
14. Traitement des données à caractère personnel
Le client donne son accord exprès pour que ses données à caractère personnel soient soumises à un traitement informatique par la société Unico Graber dans le cadre du contrat sous les conditions ci-dessous définies. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) conclues par les différents client et Unico Graber, la société Unico Graber, en sa qualité de responsable du traitement des données, traite les données à caractère personnel dans le cadre de la gestion et du suivi des opérations commerciales en rapport avec les relations avec les clients, et ce, notamment y compris la gestion des fichiers des clients, des contrats, des devis et commandes, des livraisons, des factures, de la facturation ou de la réalisation d’enquêtes de satisfaction ou d’études de marketing ainsi que la gestion des réclamations et du service clients.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services internes de la société Unico Graber, à ses entreprises affiliées et à ses éventuels sous-traitants qui n’interviennent que dans le cadre du CRM. Les données du client collectées sont principalement des données d’identification (état civil, identité, …), des données se rapportant à la relation commerciale et aux moyens de paiement ainsi que des coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone).
Les données du client sont conservées dans un environnement sécurisé pendant toute la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoutent les délais légaux de prescription. Si Unico Graber charge des sous-traitants du traitement de ces données, il est fait appel uniquement aux services de sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences des réglementations européenne et suisse en matière de fiabilité et de sécurité.
Le lieu d'exécution de tous les droits et obligations découlant des affaires avec Unico Graber est le siège social d'Unico Graber AG.
Unico Graber, juin 2022. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions publiées précédemment et peuvent être modifiées sans préavis.